COPPE : le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative lance la phase contentieuse

Des 9101 dossiers transmis par le ministère des Finances, 8766 seront examinés par le Conseil permanent de discipline de la Fonction publique.

Le comptage physique du personnel de l’Etat (COPPE) du Cameroun menée par le ministère des Finances (Minfi) entre avril et juin 2020, entre dans sa phase ultime avec le passage de témoin au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour la phase contentieuse. Pour éclairer la lanterne de l’opinion publique nationale sur le déroulement de cette opération, le chef de ce département ministériel, Joseph Le était face à la presse le 2 mars 2020.

« La suite logique à notre niveau, consiste en la gestion de la phase contentieuse ou disciplinaire de cette opération. C’est donc cette phase o combien complexe et délicate que nous lançons en ce début du mois de mars 2020 », a annoncé le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative (Minfopra). Méthodique, le Minfopra a moulé les membres du Conseil permanent de discipline de la Fonction publique, organe chargé de l’instruction des dossiers, à la maîtrise des contours techniques, juridiques et méthodiques de l’opération au cours d’un séminaire de renforcement des capacités.

Le rôle du Conseil permanent de discipline de la Fonction publique

Selon l’article 86 du décret n°94/199 du 7 octobre 1994, il est l’organe de gestion de la Fonction publique au sein duquel s’exerce le droit à la participation des fonctionnaires. Cette instance connaît les fautes professionnelles et/ou extra professionnelles commises par ceux-ci et pouvant entraîner des sanctions disciplinaires, au cours des procédures contradictoires car elle garantit les droits de la défense. Le Conseil peut statuer par défaut, en cas de refus du mis en cause de répondre aux convocations ou de comparaître devant cette instance. Les procédures à venir déboucheront sur :

• En ce qui concerne les agents de l’Etat relevant du code de travail, sur l’une des décisions suivantes : la reprise en solde, l’avertissement, le blâme, l’abaissement d’échelon, l’abaissement catégoriel ou le licenciement. Ces sanctions sont prévues par l’article 9 du décret n°78/484 du 9 novembre 1978, fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du code du travail.
• En ce qui concerne les fonctionnaires, sur l’une des décisions suivantes : l’émission d’un ordre de recette pour les sommes indument perçues, l’admission d’office à la retraite, l’annulation d’une mesure conservatoire, le rétablissement de salaire, la reconstitution de carrière de l’agent public, la reprise de service.

A l’issue de ces délibérations, le Conseil proposera à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, en l’occurrence le Premier ministre, pour les personnels de catégorie « A », et le Minfopra pour les personnels des catégories « B, C et D », des avis sur les sanctions susceptibles d’être prises à l’encontre des fonctionnaires reconnus fautifs.

Le timing

« En ce moment, nous sommes en train de procéder à la signature des demandes d’explications écrites. Nous attendons les réponses, écrites elles aussi, que doivent fournir les intéressés » a conclu le Minfopra.

Les mis en cause, dont les noms sont publiés dans le site Internet du Minfopra à l’adresse www.minfopra.gov.cm, disposent d’un délai de 30 jours pour se présenter à la division de la discipline et du contentieux du Minfopra. Sauf cas de force majeure, l’instruction se terminera dans 6 mois.

Le COPPE, opération phare de l’assainissement du fichier solde de l’Etat, a pour fondement juridique, les circulaires présidentielles du 20 juin 2017 et du 24 juillet 2019, relatives à la préparation du budget. En exécution des prescriptions y afférentes, le Minfi a procédé dans un premier temps, au recensement à la caisse des agents publics sur toute l’étendue du territoire. Par la suite, il y a eu une phase précontentieuse au cours de laquelle, les agents publics n’ayant pu se faire recenser et ceux dont le recensement a été invalidé pour raisons diverses, étaient invités à se présenter au Minfi pour se justifier.