Tribunal criminel spécial: Déclassification des décisions

Une centaine de décisions sur les 225 déjà rendues au 16 juillet 2020, viennent de faire l’objet d’une publication. Elles sont contenues dans un coffret de cinq volumes d’environ 600 pages chacun.

Le fait relève de l’inédit et mérite d’être souligné. La vulgarisation des décisions rendues par le Tribunal criminel spécial (TCS), aujourd’hui présidé par Emmanuel Ndjere, était aussi une occasion de dresser le bilan au 16 juillet 2020,  depuis l’audience inaugurale du 15 octobre 2012.  Des statistiques publiées, l’on retient que la juridiction dont la compétence couvre toute l’étendue du territoire national, a enrôlé 221 affaires. L’on dénombre 177 décisions rendues au fond, 48 autres avant-dire-droit (ADD) soit un total de 225. Concernant les sommes versées au Trésor public, dans le cadre de la restitution du corps du délit, elles se chiffrent à plus de 9 milliards de F. S’agissant des dommages-intérêts et amendes, ils culminent à plus de 205,511 milliards de F, alors que les dépens ou frais de procédures, s’élèvent à 9,572 milliards de F. L’exercice auquel s’est livré le TCS est conforme aux dispositions de la loi du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale qui prescrit la publication des décisions rendues en matière de détournement de biens publics.

Dernière née des juridictions spécialisée dans la lutte contre la corruption et les détournements de biens publics au Cameroun, le TCS est compétent « pour connaître, lorsque le préjudice est d’un montant minimum de cinquante millions de F, des infractions de détournement des biens publics et des infractions connexes prévues par le Code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun », conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 14 décembre 2011 portant création d’un TCS, modifiée et complétée par la loi n°2012/011 du 16 juillet 2012. Les livres du coffret permettent de comprendre la procédure qui mène à un arrêt du TCS. Elle va de l’enquête, compétence du Corps spécialisé des officiers de police judiciaire du TCS sous la supervision du parquet général de la juridiction, au jugement en passant par l’information judiciaire. Statuant en premier et dernier ressort, les décisions du TCS peuvent exclusivement faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la section spécialisée de la Cour suprême qui a en son sein, des représentants des trois chambres de la haute juridiction.

Le choix des affaires présentées dans les cinq volumes relève de la volonté du TCS de mettre en avant celles susceptibles de faire comprendre les procédures et les différents jugements rendus. Le principal objectif poursuivi est pédagogique, puisque l’ordre de leur présentation dans les différents livres, en série de 16, ne correspond pas à la chronologie de leur rendu. Il s’agit de procéder à une vulgarisation de la jurisprudence en matière de détournement de biens publics, éclairer l’opinion sur les décisions, et valoriser le travail des différents experts intervenant dans le cadre du déploiement du TCS. Dans le détail, si certains arrêts dans les livres mis à la disposition du public ont une cinquantaine de pages, d’autres sont cinq fois plus volumineux, à l’instar de cette affaire qui a opposé l’Etat du Cameroun à l’ancien trésorier payeur général de Yaoundé ayant nécessité pas moins de 210 audiences.