Daniel ElancD’après le Premier ministre Julien Nkoghe Bekale, le gouvernement se pliera à la procédure de déclaration des biens dès la semaine prochaine auprès de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite.
Conscient que la corruption entrave la concrétisation des programmes de développement, le gouvernement entend faire de la lutte contre ce fléau une priorité absolue. C’est dans cet élan que lors du lancement de la campagne de sensibilisation sur la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite que le premier ministre Julien Nkoghe Bekale a annoncé, le 11 novembre 2019, que les membres du gouvernement se plieront à la procédure de déclaration de biens dès la semaine prochaine auprès de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI). « Dans la pensée collective, nous, les hommes politiques, sommes tous des corrompus. Ainsi, j’annonce que dès la semaine prochaine, moi-même à la tête de mon gouvernement, nous irons faire la déclaration des biens auprès de la commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite », a révélé Julien Nkoghe Bekale au cours de la cérémonie de lancement de la campagne de sensibilisation de la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite.
Le rôle de la CNLCEI
La Commission dirigée par Nestor Mbou lance une vaste opération de sensibilisation de la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite. Cette opération est soigneusement encadrée par la loi n° 002/2003 du 7 mai 2003 et le décret 000324/PR/MCEILPLC du 07 avril 2004.
La déclaration de biens comporte distinctement le détail des biens meubles et immeubles du dépositaire de l’autorité de l’Etat, de son conjoint et ses descendants mineurs. La déclaration de biens comporte également une énumération du ou des salaires annuels, des loyers, des pensions, des immeubles bâtis ou non bâtis, des véhicules terrestres à moteur et autres véhicules.
De même toute activité supplémentaire, temporaire ou permanente, exercée en concomitance avec ses fonctions ou avec son emploi doit être mentionnée.
Qui doit faire sa déclaration de biens ?
Cette obligation légale incombe à tout dépositaire de l’autorité de l’Etat. Le législateur n’a pas explicitement défini la notion de dépositaire de l’autorité de l’Etat. Toutefois, il est précisé que l’article 3 de la loi n° 002/2003 s’applique à tout dépositaire de l’autorité de l’Etat : autorité politique, autorité administrative, agent public, ainsi que tout préposé statutaire ou occasionnel de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou parapublics. L’article 15 du décret n° 000324/PR/MCEILPLC du 07 mai 2004, modifié, énumère une liste nominative des dépositaires de l’autorité de l’Etat en tête desquels, le Président de la République.
Quand et comment faire sa déclaration des biens ?
L’article 5 nouveau de la loi n° 002/2003 susvisée distingue les trois périodes ci-après : trois mois après la prise de service, tous les trois ans pendant la durée des fonctions, dans les trois mois qui suivent la cessation de fonction.
La déclaration de biens est faite sur un formulaire qui est à retirer dans les services de la Commission sis au quartier LONDON, 146 rue AKIREMY, Libreville. Ce formulaire dûment rempli, certifié sincère et exact, est soit déposé au siège de la Commission, soit expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute déclaration de biens dûment faite donne lieu à la délivrance d’un récépissé qu’il faut exiger ou passer récupérer au siège de la Commission.
La non-déclaration de biens donne lieu à : la démission d’office d’emploi ou de charge, la condamnation à l’amende, la confiscation de biens, ou alors à l’emprisonnement.
« Tout dépositaire de l’autorité de l’Etat qui s’abstient de se soumettre à la formalité de déclaration de biens instituée par la présente loi est d’office démis de son emploi ou de sa charge conformément aux règles qui régissent son statut ou la convention dont il relève », précise la loi n° 002/2003 du 07 mai 2003.
Punitions prévues par la loi
Amendes, confiscation des biens et emprisonnement sont prévus par la loi n° 002/2003 du 07 mai 2003.
Les amendes découlent de l’article 8 bis de la loi n° 002/2003 du 07 mai 2003, modifiée, qui dispose : « nonobstant les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prises à son encontre, tout dépositaire de l’autorité de l’Etat qui s’abstient de se soumettre à la formalité de déclaration de biens encourt une amende d’un montant allant de 50. 000 à 100. 000 F CFA par mois de retard prononcée par la Commission Nationale de Lutte contre l’enrichissement illicite, après mise en demeure du contrevenant ».
Concernant la confiscation des biens, tout dépositaire de l’autorité de l’Etat qui quitte ses fonctions sans présenter dans les délais sa déclaration de biens peut, sans préjudice de toute action disciplinaire ou pénale susceptible d’être engagée contre lui, se voir confisquer les biens jusqu’à décision au fond sur cette saisie.
La réception et la conservation des déclarations de biens étant une mission permanente de la Commission, le fait de ne pas faire sa déclaration de biens est considérée comme une entrave à l’action de cette institution ; alors elle est punie d’une amende de 250 000 à 1. 000 000 F CFA et d’un emprisonnement de 6 à 24 mois par l’article 46 de la loi n° 003/2003 du 07 mai 2003.
Par ailleurs l’article 12 du décret 000324/PR/MCEILPLC du 07 avril 2004 précité dispose : « sans préjudice des dispositions de l’article 8 de la loi n° 002/2003 susvisée, les déclarants qui, un mois après un rappel par la Commission, sciemment n’auront pas fait de déclaration de leur patrimoine ou auront fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse ou formulé de fausses observations ou joint de faux justificatifs ou qui auront délibérément transgressé les obligations qui leur sont imposées par les dispositions du présent décret encourent les peines prévues par l’article 125 du Code pénal », c’est-à-dire une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans.
La déclaration de biens est un outil pour la bonne gouvernance. Elle permet d’accroître la transparence et de prévenir l’enrichissement illicite par le suivi de l’évolution des biens de tout dépositaire de l’autorité de l’Etat. Ces derniers doivent se conformer à la loi en venant spontanément faire leurs déclarations de biens car, comme le dit l’adage : « l’ignorance de la loi n’est pas une excuse ».
