Restitution des biens mal acquis aux populations: La France joue franc jeu

La France veut restituer les « biens mal acquis » confisqués par la justice aux populations via de l’aide au développement. Après la condamnation en février 2020 de Teodorin Obiang Nguema, fils du président de la Guinée équatoriale, à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende et des confiscations, la question de la restitution des avoirs confisqués en France dans le cadre des affaires de « biens mal acquis » est devenue un enjeu majeur. En effet, faut-il le rappeler, Teodorin Obiang Nguema était accusé de s’être constitué un patrimoine mobilier et immobilier de plusieurs millions d’euros en France. Le tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation avait souligné qu’il serait « moralement injustifié pour l’Etat prononçant la confiscation de bénéficier de celle-ci sans égard aux conséquences de l’infraction ». Faute de mécanisme de restitution, en l’état actuel, le droit français ne permet pas de restituer les fonds issus de la ­confiscation des biens mal ­acquis, ils sont rattachés en recettes au budget général de l’Etat français.

Pour combler le vide législatif, un mécanisme prévoit de restituer aux populations, via des projets de développement, les avoirs confisqués par la justice française dans les affaires de « biens mal acquis » de dirigeants étrangers indélicats. Dans leur rapport intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », les députés ont plaidé concernant les « biens mal acquis » par des dirigeants étrangers en France pour un « modèle de restitution sur mesure », avec la création d’une cellule ad hoc au sein du ministère des Affaires étrangères afin de « mettre en œuvre un mécanisme de réaffectation sociale des avoirs » via le financement de projets de développements par l’Agence française de développement (AFD) « au profit des populations victimes de corruption internationale ». D’autres députés ont appelé à ce que les fonds soient « très clairement fléchés vers les populations spoliées ».

Après la condamnation de Teodorin Obiang Nguema, par ailleurs vice-président de la Guinée équatoriale, Malabo a dénoncé une « ingérence inacceptable » de la justice française. Fin 2020, la partie guinéenne a été déboutée par la Cour internationale de justice, la plus haute juridiction des Nations unies, dans un bras de fer juridique entourant cette affaire. Depuis 2005, la convention des Nations unies contre la corruption a posé comme principe du droit international la restitution des avoirs détournés. Mais il faut que l’Etat spolié et l’Etat receleur se mettent d’accord.

En mars 2019, 22 affaires de biens mal acquis étaient confiées au Parquet national financier. Un an plus tard, une première restitution a eu lieu avec l’Ouzbékistan. Le pays avait récupéré 10 millions d’euros de la vente du duplex de Gulnara Karimova, la fille de l’ancien président Islam Karimov. Dans ce sillage, l’un des biens du fils Obiang Nguema pourrait être revendu prochainement. Il s’agit d’un immeuble situé avenue Foch et évalué à plus de 100 millions d’euros, dont la Cour de cassation doit confirmer d’ici l’été la sanction contre l’Equato-guinéen.