Réforme électorale au Cameroun : le gouvernement veut pouvoir prolonger indéfiniment les mandats municipaux

Une modification qui vide de sa substance le principe électoral

L’article 170 du Code électoral, issu de la loi de 2012, prévoyait que les mandats des conseillers municipaux pouvaient être prorogés, mais dans la limite de dix-huit mois. Le projet de loi référencé n° 2093/PJL/AN, déposé ce lundi 30 mars 2026, supprime purement et simplement cette borne temporelle. Le nouvel article dispose que « si besoin est, le président de la République peut, par décret, prolonger ou raccourcir le mandat des conseillers municipaux, après consultation du gouvernement et du Bureau du Sénat ». Aucune durée maximale n’est précisée. La prorogation devient potentiellement illimitée, laissée à la seule discrétion du chef de l’État.

Des motifs financiers pour une réforme à la portée politique

Pour justifier ce texte, le gouvernement invoque des contraintes financières et logistiques liées à l’organisation des scrutins municipaux. Le ministre de l’Administration territoriale défendra le projet devant les députés. Mais derrière les considérations budgétaires, c’est une mainmise accrue sur le calendrier électoral que le pouvoir se prépare. Les 360 communes que compte le Cameroun, dont les conseils municipaux sont régulièrement renouvelés en même temps que l’Assemblée nationale, deviendraient ainsi suspendues à une décision unilatérale du président de la République.

Une réforme qui s’inscrit dans un contexte politique déjà chargé

Ce projet de loi n’est pas isolé. Il intervient alors que l’Assemblée nationale examine parallèlement un texte portant création d’un poste de vice-président de la République, et que le pays n’a toujours pas vu la formation du nouveau gouvernement promis par Paul Biya lors de ses vœux du 31 décembre 2025. Deux réformes majeures, traitées en procédure d’urgence, qui redessinent silencieusement l’architecture institutionnelle. La suppression du plafond de prorogation achève ce que la loi laissait encore d’irréductible : une garantie minimale que les élections ne peuvent être indéfiniment repoussées.

Les garde-fous démocratiques menacés

En l’état actuel du droit, le législateur avait fixé une limite de dix-huit mois pour toute prorogation des mandats municipaux. Une précaution destinée à éviter que les électeurs ne soient privés trop longtemps de leurs représentants. Avec ce nouveau texte, cette protection disparaît. Le renouvellement des conseils municipaux – et par ricochet des élections législatives qui leur sont couplées – dépendra entièrement d’un décret présidentiel, sans contrainte temporelle. Les observateurs de la vie politique camerounaise s’inquiètent : ce n’est plus un simple réaménagement technique, c’est un changement de nature du régime électoral qui s’engage.

La Commission des Lois saisie dans l’urgence

La Conférence des Présidents de l’Assemblée a déclaré le texte recevable et l’a transmis à la Commission des Lois constitutionnelles, dont la réunion est prévue à 15 heures ce jour. L’examen en plénière pourrait intervenir rapidement. Si le projet est adopté, le Cameroun entrera dans une ère où les échéances locales, autrefois protégées par un plafond légal, pourront être reportées sans limite, selon les seuls calculs politiques du sommet de l’État.