Mairies: le mandat des conseillers municipaux prorogé

Le président de la République a signé un décret le 15 juillet 2019 qui allonge  leur bail jusqu’au 29 février 2020.

C’est officiel, les conseillers élus le 30 septembre 2013, bénéficient d’une nouvelle prorogation. Ayant déjà  vu leur mandat allongé d’une année allant jusqu’au 29 octobre 2019,  le décret du président de la République signé le 15 juillet 2019 leur donne un mandat jusqu’au 29 février 2020. Cette prorogation  obéit aux dispositions légales en vigueur, notamment la loi portant Code électoral en son article 170 qui précise : « Les conseillers municipaux sont renouvelés intégralement tous les cinq ans à la même date. Toutefois, en cas de nécessité, le président de la République peut, par décret, proroger ou abréger le mandat des conseillers municipaux pour une durée n’excédant pas dix-huit mois, après consultation du gouvernement et du bureau du Sénat ». Le décret du président de la République précise alors que lesdites consultations ont été menées, tant au niveau du gouvernement que du bureau du Sénat.  Ce renouvellement du bail des conseillers municipaux élus le 30 septembre 2013 n’a pas fait état d’une grande surprise compte tenu de la dernière actualité au cours des travaux de la 2e session ordinaire de l’année législative qui s’est achevée récemment au Parlement. Au cours de ces travaux, les députés ont examiné le projet de loi portant prorogation de leur mandat pour une période de deux mois supplémentaires. Dans l’exposé des motifs de ce texte qui a été adopté par la chambre, le gouvernement expliquait alors que cette demande s’inscrivait dans le souci de « prendre en compte les différents délais légaux prévus tant par la Constitution que par la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012, en vue d’une harmonisation destinée à permettre la tenue du double scrutin législatif et municipal devenu une tradition dans notre processus électoral depuis 2007 ». En clair, le gouvernement entend, une fois encore organiser des élections couplées, concernant notamment les législatives et les municipales. Le 29 février 2020, qui va marquer la fin de mandat des conseillers municipaux en fonction, va voir  entrer en activité les nouveaux élus choisis comme prévoit la loi portant code électoral, au cours de  l’élection devant avoir lieu au plus tard 20 jours avant l’expiration de leur mandat.