Management public : la vision de Paul Biya

Louis Paul Motaze, le ministre des Finances a publié la classification des entreprises et établissements publics, le 4 mai 2020, à la lumière des décrets présidentiels du 19 juin 2019, portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques, et fixant les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants.

Le président de la République a tracé la voie le 19 juin 2019. Le décret n°2019/320 précisait les modalités d’application de certaines dispositions des lois n°2017/010 et n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques. Le décret n°2019/321 fixait les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. Alors que le décret n°2019/322 renseigne sur les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants.  En plus de la maîtrise de la dépense publique, ces actes du chef de l’Etat avaient une haute valeur pédagogique. La différence entre une entreprise publique et un établissement public est clairement faite, et se situe à deux niveaux : le statut juridique et les obligations comptables.

Au niveau du statut, l’établissement public n’a pas de personnalité juridique propre. C’est l’Etat qui répond de tout ce qui peut advenir de cette entité. En deuxième lieu, les établissements publics ne sont pas soumis à la réglementation de l’acte uniforme OHADA, c’est-à-dire à la manière de tenir la comptabilité, selon les obligations imposées par la loi OHADA. Les entreprises publiques en sont assujetties, au même titre que les entreprises privées. Elles ont l’obligation de produire des audits externes par des commissaires aux comptes agréés. Ce que les établissements publics ne font pas. Ceux-ci sont soumis au contrôle administratif d’un contrôleur financier et d’un agent comptable.

Les textes du ministre des Finances

Les arrêtés du 4 mai 2020 consacrent la recherche de la rentabilité et de la performance, la nouvelle orientation générale impose aux établissements publics l’obligation de résultat et le respect de l’orthodoxie dans la gestion.

Les établissements publics de première catégorie sont ceux dont le budget moyen réalisé durant les trois derniers exercices clos est supérieur à 100 milliards de F. Pour cette catégorie, l’allocation du président du conseil d’administration est de 0,001% de la borne inférieure de ladite catégorie. Ce qui correspondant à une allocation mensuelle à partir de 1,2 million de F en montant. Pour cette catégorie, le salaire mensuel du directeur général (DG) est de 0,003% de la borne inférieure de ladite catégorie. Cela correspond à un salaire mensuel égal à 6 millions de F. Cette catégorie regroupe deux entités, dont la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS), et le Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (FEICOM).

Les établissements publics de deuxième catégorie sont ceux dont le budget moyen durant les trois derniers exercices clos est inférieur à 100 milliards de F et supérieur ou égal à 50 milliards de F. Pour cette catégorie, l’allocation du président du conseil d’administration est de 0,0016% de la borne inférieure de ladite catégorie. Ce qui renseigne que l’allocation mensuelle du PCA ici, oscille entre 1 million de F et 800 000 F. Pour cette catégorie, le salaire mensuel DG est de 0,005% de la borne inférieure de ladite catégorie. Ici le salaire va donc osciller entre 4 millions de F et 3,5 millions de F. Une seule entité appartient à cette catégorie, la Caisse de stabilisation des prix des hydrocarbures (CSPH).
Les établissements publics de troisième catégorie sont ceux dont le budget moyen réalisé durant les trois derniers exercices clos est inférieur à 50 milliards et supérieur à 10 milliards de F. Pour cette catégorie, l’allocation du président du conseil d’administration est de 0,006% de la borne inférieure de ladite catégorie. Ce qui fait une rémunération d’à peu près 800 000 F. Pour cette catégorie, le salaire mensuel du DG est de 0,02% de la borne inférieure de ladite catégorie. Ce qui fait un salaire d’à peu près 3 millions de F. Dans cette catégorie l’on dénombre 6 entités, dont l’Agence de régulation des télécommunications (ART).

Les établissements publics de quatrième catégorie sont ceux dont le budget moyen réalisé durant les trois derniers exercices est inférieur à 10 milliards de F et supérieur ou égal à 5 milliards de F. Pour cette catégorie, l’allocation du PCA est de 0,01% de la borne inférieure de ladite catégorie. Ce qui fait une rémunération de comprise autour de 600 000 F. Pour cette catégorie, le salaire mensuel du DG est de 0,03% de la borne inférieure de ladite catégorie. La rémunération de son adjoint oscille entre 2,7 millions de F et 2 millions de F. Ici l’on compte 12 entités, dont l’Office du Baccalauréat du Cameroun (OBC).

Les établissements publics de cinquième catégorie sont ceux dont le budget moyen réalisé durant les trois derniers exercices est inférieur à 5 milliards de F. Pour cette catégorie, l’allocation du PCA est de 0,008% de la borne inférieure de ladite catégorie. Le PCA aura donc une allocation mensuelle de 400 000 F. Pour cette catégorie, le salaire mensuel du DG est de 0,02% de la borne inférieure de ladite catégorie. Soit un salaire de 2 millions de F et son adjoint un salaire de 1,5 million de FCFA. Cette catégorie regroupe 54 établissements, dont la Commission nationale anti-corruption (CONAC). Tout nouvel établissement public créé appartient automatiquement à la cette catégorie.

Conformément à la réglementation en vigueur, tous les trois ans, le ministre des Finances met cette classification à jour.

Révolue l’époque où  certains établissements fonctionnaient comme des boulets pour l’économie nationale, ils sont appelés à appliquer avec rigueur toutes les lois et dispositions réglementaires organisant leur fonctionnement. Afin qu’ils deviennent viables et jouent le rôle d’entités citoyennes, qui contribuent effectivement à l’essor économique, à la croissance et à l’émergence du pays. Transparence, performance et productivité sont désormais les piliers du nouveau plan de management prescrit par le président Paul Biya.

arrêté du minfi du 4 mai 2020 classification entreprises publiques au cameroun

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