Contrôle de la fortune publique : Le Contrôle supérieur de l’Etat aux commandes !

L’avènement de ce département ministériel rattaché à la présidence de la république, joue un rôle central dans les activités de veille, pour une utilisation efficiente des deniers publics.

Organisé par le décret présidentiel n°2013/287 du 04 septembre 2013, le Contrôle supérieur de l’Etat est la matrice centrale du Président de la république Paul Biya, dans la protection de la fortune publique et la lutte contre les détournements. Ses missions sont d’une importance capitale pour la gestion saine de la fortune publique. Il faut savoir que les services du Contrôle supérieur sont chargés de l’audit externe, et transmettent leurs résultats à qui de droit. Au début de chaque exercice, le ministre délégué soumet à l’approbation du président de la République, le programme annuel de vérification, ainsi que son plan d’action pour validation pertinente.

En outre, les missions du CONSUPE tournent autour de la vérification, au niveau le plus élevé, des services publics, des établissements publics, des collectivités territoriales décentralisées et leurs établissements, des entreprises publiques et parapubliques, des liquidations administratives et judiciaires, ou des autres personnes morales publiques entre autres. De plus, les services du Contrôle supérieur de l’Etat peuvent, sur instruction du président de la République, effectuer des contrôles spécialisés auprès des organismes privés poursuivant un objet ayant un lien avec le service public, et qui présentent un caractère stratégique pour l’économie ou la défense nationale.

Au plan administratif, financier et stratégique, le contrôle supérieur détient une palette de compétences à savoir, le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, le contrôle de l’exécution des projets à financements extérieurs ; le contrôle, en cas de nécessité, de la qualité des rapports d’audits effectués pour le compte de l’Etat ou de ses démembrements par les cabinets privés ; l’évaluation des programmes et projets ; l’appui au renforcement des capacités des ordonnateurs et des gestionnaires de crédits publics ; l’appui technique, méthodologique et pédagogique en matière de contrôle et de vérification de la gestion de la fortune publique, aux structures de contrôle administratif et d’audit interne d’autres départements ministériels et d’organismes publics et parapublics pour ne citer que ceux-là.

Toutefois, dans leurs attributions, les services du Consupe effectuent un contrôle de conformité et de régularité, un contrôle de nature financière,  un contrôle de performance ; un contrôle de l’environnement, tous effectués par les vérificateurs du CONSUPE, sur pièces et sur place. A cet effet, les responsables des structures auditées sont tenus de présenter les pièces relatives à la période auditée. En cas de manquements, les vérificateurs concourent à la sanction des ordonnateurs et des gestionnaires des deniers publics, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Néanmoins, les structures d’audit interne transmettent aux services du CONSUPE, à la diligence des chefs de départements ministériels concernés, un exemplaire de chacun des rapports rédigés à la suite de toutes les interventions menées au cours de l’exercice, ainsi qu’un exemplaire du rapport annuel d’activités. Après examen de ces rapports, les services du Consupe peuvent, le cas échéant, saisir le Conseil de discipline budgétaire et financière, présidé par le ministre délégué en personne.