Délégation de Signature : Le Président Paul Biya en bon capitaine !

Un décret présidentiel du 5 février 2019, attribue une délégation permanente de signature au Secrétaire Général à la présidence, Ferdinand Ngoh Ngoh, et traduit de la célérité et la constance administrative de la haute hierarchie bien au-delà des posts inquisiteurs sur la toile.

Le 5 février 2019, le président de la République a signé 109 textes, dont 57 décrets, et 52 arrêtés, selon le Journal Officiel et les services de la Présidence de la République du Cameroun. Parmi ces nombreux textes signés par le Chef de l’État, figure le Décret N° 2019/043 du 05 février 2019, accordant délégation permanente de signature à Monsieur NGOH NGOH Ferdinand, Secrétaire Général de la Présidence de la République.

Il faut savoir qu’il s’agit d’un acte juridiquement consacré par la constitution en son article 5, et fait partie de la pratique courante en matière administrative. En effet, contrairement à la délégation de pouvoirs, une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité appelé le délégant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne surnommé le délégataire.

Rappelons que la délégation de signature ne saurait résulter que d’un décret ou arrêté du délégant. Avant ce décret de février 2019 de Paul Biya portant délégation permanente de signature à Ferdinand NGOH NGOH en circulation sur la toile, plusieurs secrétaires généraux de la Présidence de la République parmi lesquels Jean Marie Atangana Mebara, Joseph Owona, Titus Edzoa, Laurent Esso ont eu des délégations permanentes de signatures. Il convient également d’expliquer que, la délégation de signature ne vise à transférer aucune capacité décisionnelle, mais, uniquement, à faciliter l’organisation du service en permettant à une personne de signer pour le compte d’une autre les documents objets de la délégation.

Dans la mesure où l’acte administratif pose des prescriptions d’ordre général qui s’imposent à des tiers, il doit émaner d’une autorité disposant d’une aptitude juridique pour la faire. Cette aptitude est qualifiée de compétence. C’est dans cet élan d’esprit et ayant la parfaite maitrise dans la haute administration, que le Président de la République S.E Paul Biya a procédé à l’acte conformément aux lois et textes en vigueur dans le pays.

En outre, la délégation de signature, impose trois principes à savoir qu’elle ne dessaisit pas le délégant, le délégant reste l’auteur réel de la décision, et enfin, le délégataire ne peut pas s’affranchir de l’autorité du délégant.

Au terme du remaniement du 4 janvier 2019, Ferdinand Ngoh Ngoh, a été élevé au rang de ministre d’État. Ancien secrétaire général au ministère des Relations extérieures, Ferdinand Ngoh Ngoh occupe depuis 2011 le fauteuil de secrétaire général de la présidence.

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Jean Jacques France


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