La loi de finances 2026 opère une refonte majeure de la gestion du domaine privé de l’État, un patrimoine défini par l’ordonnance n°74-2 du 6 juillet 1974. Ce domaine comprend l’ensemble des biens acquis par l’État, incluant notamment les terrains bâtis d’édifices publics, les aménagements étatiques et les anciennes concessions frappées de déchéance. C’est sur ce vaste patrimoine stratégique que s’applique désormais un nouveau dispositif de rigueur.
Un mécanisme dissuasif et générateur de recettes
Le cœur de la réforme est l’instauration d’une sanction financière progressive et automatique. Désormais, en cas de non-respect de l’obligation de mise en valeur, le ministre des Domaines peut prononcer la déchéance du droit d’occuper la parcelle. Celle-ci, une fois remise sur le marché, voit son prix majoré selon un barème contraignant : +10% après deux ans, +20% après quatre ans, et +30% à partir de la cinquième année de carence. Cette pénalité financière croissante vise à rendre la rétention spéculative de terrains publics économiquement non viable.
Une harmonisation avec la gestion des actifs économiques
Cette mesure dépasse la simple logique punitive. Comme l’explique l’économiste-fiscaliste Jean Marie Mbiada, elle « aligne le traitement du foncier domanial sur celui des autres actifs patrimoniaux ; en plus simple : Les terrains concédés aux investisseurs constituent de véritables actifs patrimoniaux, et il est juridiquement cohérent que leur valeur évolue avec le temps lorsque les obligations contractuelles ne sont pas respectées ». En effet, la revalorisation obligatoire des parcelles déchues traite enfin ces terrains concédés comme de véritables actifs productifs dont la valeur doit être préservée et optimisée pour la Nation.
L’objectif est triple : responsabiliser les bénéficiaires, sécuriser juridiquement le patrimoine foncier national contre la spoliation, et générer des recettes supplémentaires pour le budget de l’État grâce à la vente de lots revalorisés. Cette réforme marque une étape cruciale vers une gestion plus moderne, transparente et profitable du bien public.
