Loi de finances 2026 : Une réforme ambitieuse pour valoriser et protéger le patrimoine foncier de l’État
La loi de finances 2026 opère une refonte majeure de la gestion du domaine privé de l'État, un patrimoine défini par l'ordonnance n°74-2 du 6 juillet 1974. Ce domaine comprend l'ensemble des biens acquis par...
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