Plénière de l’Assemblée nationale sur l’état civil: La numérisation, principale recommandation

Pendant plus de quatre heures de débats, députés et membres du gouvernement dont, Georges Elanga Obam, le ministre de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel) ; Manaouda Malachie, le ministre de la Santé publique (Minsanté) ; Marie Thérèse Abena Ondoa, le ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille (Minproff) ; Jean de Dieu Momo, le ministre délégué auprès du ministre de la Justice ; et Alexandre Marie Yomo, le directeur général du bureau national de l’état civil (Bunec), ont échangé sur l’état civil et plus particulièrement sur la problématique de l’établissement des actes de naissance, lors d’une séance plénière spéciale présidée par Hilarion Etong, le premier vice-président de la chambre basse du Parlement.

Dans le chapitre des solutions pouvant conduire à l’éradication de ces pesanteurs, émerge la numérisation. Manaouda Malachie, le Minsanté, a aussi plaidé pour que « les centres d’état civil se rapprochent des formations sanitaires ». Pour Georges Elanga Obam, le Minddevel, l’acte de naissance, « en plus de constituer un droit fondamental pour le citoyen, est essentiel, voire indispensable à l’exercice des nombreux autres droits de l’homme. Notamment le droit à l’identité, à la filiation et à l’accès aux services sociaux de base tels que la santé, l’éducation et bien d’autres ». Parmi les freins dans l’enrôlement des enfants à l’état civil, l’on dénombre entre autres difficultés, l’éloignement, la pauvreté et la négligence des populations. Après échanges, les députés ont adopté plusieurs recommandations portant sur les aspects législatifs, réglementaires et des politiques publiques.

Sur le plan des politiques publiques, plusieurs recommandations ont été faites dont, la réalisation effective et pratique de l’opération spéciale de délivrance massive des actes de naissance prévue en 2021 ; l’organisation d’une campagne nationale de recensement de tous les enfants  de 0 à 18 ans sans acte de naissance par commune par les Maires avec l’appui des pouvoirs publics et des forces vives ; et l’organisation des campagnes nationales et locales de sensibilisation des familles et personnes sur l’importance de l’acte de naissance en y associant toutes les forces vives avec un accent sur la communauté éducative dans les établissements scolaires.

Sur le plan législatif et règlementaire, les députés ont acté, entre autres recommandations, la finalisation effective de l’avant-projet de loi régissant l’état civil et sa présentation à la Représentation nationale ; l’instauration de la gratuité des audiences foraines et leur prise en charge par le budget de l’Etat et des communes ; la fixation d’un coût harmonisé des frais liés à la procédure du jugement supplétif raisonnable à défaut de sa gratuité ; et la révision des textes sur l’état civil visant les objectifs ci-après : la simplification des procédures de déclaration d’établissement et de reconstitution des actes de naissance ; la pénalisation du refus sous condition, d’établissement des actes de naissance sur la base de déclaration valide (corruption, cadeaux en nature ou espèces); la pénalisation des actes de rétention des déclarations de naissance par les responsables des formations sanitaires ; l’instauration des amendes pour les parents et familles ne déclarant pas les naissances ou ayant connaissance d’une naissance non déclarée sans en informer les autorités municipales ; et le prolongement une fois de plus des délais liés à la déclaration de naissance de 90 jours à 180 jours.