Victimes de garde à vue et détention provisoire abusives: installation de la commission d’indemnisation

C’était au cours d’une audience ordinaire de la Cour suprême qui s’est tenue le 08 août 2018 en présence des membres du gouvernement.

 Daniel Mekobe Sone, premier président de la Cour suprême a  officiellement installé  les 18 membres de la Commission d’indemnisation des personnes victimes de garde à vue et détention provisoire abusives. C’était en présence des membres de la haute juridiction, du vice-président de l’Assemblée nationale, Hilarion Etong, et de quelques membres du gouvernement, dont le ministre de la Communication, Issa Tchiroma Bakary et son collègue de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Joseph LE.

Mise sur pied par ordonnance du premier président de la Cour suprême le 03 janvier 2018, selon les dispositions de la loi de 2005 portant Code de procédure pénale, cette commission a pour président Francis Bekong Mbe Alemka, conseiller à la Cour suprême.

Les dix-sept autres membres sont comptés dans le corps de la magistrature, chez les avocats, les parlementaires, les officiers de police judiciaire et les responsables de divisions juridiques de certains départements ministériels.

La commission « connaît des requêtes formées par les victimes de préjudices graves et actuels résultant de l’inobservation des dispositions légales relatives à la garde à vue et à la détention provisoire », a rappelé Luc Ndjodo, procureur général près la Cour suprême, en soulignant les missions de celles-ci. Ainsi, elle a pour rôle de « réparer les conséquences dommageables des inconduites des fonctionnaires auxquels la loi donne le pouvoir d’ordonner la garde à vue et la détention provisoire ».

Les conséquences matérielles et financières sont subies par l’Etat. Pour saisir la Commission par requête, les victimes des abus ont un délai de 6 mois à partir de la fin de la garde à vue, de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

L’indemnisation doit atteindre deux objectifs : sanctionner les abus qui nuisent aux droits et libertés et causent des préjudices graves aux personnes suspectées, inculpées ou prévenues ; et appeler les responsables hiérarchiques à assurer efficacement leur rôle d’encadrement raisonné des officiers de police judiciaire et des magistrats placés sous leur autorité.

C’est dans la chambre judiciaire de la Cour suprême que la commission se charge ensuite conduire la procédure suivie.