Affaire Martinez Zogo : La DGRE reconnue civilement responsable

Le tribunal a rejeté la demande d’un sursis déposé par plusieurs parties. Autre point clé de cette audience, le tribunal a retiré à la Direction générale des renseignements extérieurs (DGRE) sa qualité de partie civile dans ce dossier.

Prenant la parole devant l’audience, le commissaire du gouvernement a d’abord rappelé à la Cour que l’État est civilement responsable des actes commis par ses agents au sein de la DGRE, et ne saurait par conséquent se constituer partie civile. Une requête approuvée par la Cour. La Direction Générale de la Recherche Extérieure est donc considérée uniquement comme civilement responsable dans ce procès.

Il s’agit d’une petite victoire pour maître Jacques Mbuny, avocat de Justin Danwe, inculpé pour « complicité d’assassinat » : « La DGRE ne peut pas venir comme si Martinez était un agent de la DGRE, pour dire qu’elle est victime et elle se constitue partie civile, et en même temps civilement responsable. Parce que pour nous, toute condamnation qu’il pourrait y avoir, dans le cadre de ce service, la DGRE sera tenue pour responsable. »

Durant les six heures de débats, les discussions ont également porté sur la suspension ou non de l’audience. Certaines parties ont demandé un sursis suite à l’introduction d’un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême. Le mois dernier, la Cour d’Appel du Centre avait rejeté la demande de plusieurs parties, d’avoir une copie du dossier de procédure.

Affaire renvoyée au mois prochain

Maître Seri Zokou avocat de Maxime Eko Eko, ancien directeur de la DGRE regrette le rejet de cette demande par le tribunal : « Le tribunal n’a pas eu la même lecture que nous. Cela nous étonne parce qu’il est connu et reconnu dans toutes les législations qu’en matière répressive, un pourvoi donne lieu à un effet suspensif. » Le tribunal militaire a renvoyé l’affaire au 9 septembre prochain, les avocats espèrent l’ouverture des débats à cette occasion.

Dès lors, à partir de la prochaine audience, indique Me Charles Tchoungang, avocat de Jean Pierre Amougou Belinga, nous verrons la configuration physique de l’audience. “La salle d’audience va changer, c’est-à-dire qu’ils partiront du côté du ministère public pour s’installer à côté de la défense. Pour l’ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du Cameroun, ça augure une audience extrêmement difficile parce que le civilement responsable tente de changer sa casquette comme partie civile. « Cela signifie également que l’on aura assez de mal à convaincre et à produire des documents qui vont nous permettre de reconstituer tout ce qui s’est passé dans ce crime odieux et de faire voir à tout le monde la vérité », ajoute Me Charles Tchoungang.

En rappel, la première audience de la cour d’appel pour examiner la requête des conseils était fixée pour le 18 juillet 2024. Jour où la cour d’appel a rejeté le recours, dont l’objet était de valider l’accès au dossier de procédure. L’évolution du dossier était alors conditionnée par la notification de cette décision de la cour d’appel au tribunal militaire. Chose qui a été faite vu le rétablissement du dossier au greffe.